Amendement n° 4834 · Article 45
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements ;
2° De l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique.
Exposé sommaire
L’État réalise un effort financier très important dans le cadre de la rénovation énergétique. Il s’élève à plusieurs milliards d’euros. Ces aides publiques sont aujourd’hui réparties dans différents programmes budgétaires. Cette situation crée donc un manque de lisibilité certain.
Ainsi, cet amendement a pour but de créer un programme budgétaire spécifique. Cela permettrait un meilleur affichage et donc une meilleure clarté, notamment pour le Parlement qui doit rendre son avis à ce sujet.
Cosignataires (10)
Claire Colomb-Pitollat, Michel Delpon, Jean-Luc Fugit, Martine Leguille-Balloy, Thierry Michels, Hervé Pellois, Pierre-Alain Raphan, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles