Amendement n° 4831 · Article 53
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Girardin, Mme O'Petit, Mme Melchior et Mme Michel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’article 53 du projet de loi propose que les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique, actualisent au minimum tous les six ans un inventaire des zones d’activités économiques.
Afin de ne pas porter préjudice aux contraintes pesant sur les entreprises en termes de délais de transformation, relocalisation, déménagements etc., il est proposé d’assouplir les délais et dates-clés de référence fixée à l’article 53.
Cosignataires (7)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Éric Girardin, Danièle Hérin, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Monica Michel-Brassart, Claire O'Petit