Amendement n° 4822 · Article 52
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme O'Petit, M. Girardin, Mme Melchior et Mme Michel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« de cette dérogation »
insérer les mots :
« pour une implantation. Ce seuil est porté jusqu’à hauteur de 25 % de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ».
Exposé sommaire
L’article 52 vise à mettre un terme progressivement aux aménagements de zones commerciales qui entraineraient l’artificialisation des sols. Il prévoit un principe de zéro artificialisation nette, assorti toutefois de dérogations pour les projets présentant un intérêt particulier pour leur territoire d’établissement et de surface inférieure à 10 000 m2.
Concernant les projets présentant un intérêt particulier pour leur territoire, il convient d’établir une distinction entre d’une part les projets de création, et d’autre part les projets d’extension rendus nécessaires par la rénovation des zones commerciales en zone périurbaine. A cet effet, les projets d’extension, jusqu’à hauteur de 25% de la surface initiale des bâtiments préexistants, ne doivent pas être concernés par le dispositif.
Cosignataires (6)
Éric Girardin, Danièle Hérin, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Monica Michel-Brassart, Claire O'Petit