Amendement n° 4801 · Article 43
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy, M. Villani et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant :
« La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Le SPPEH est un outil essentiel dans le cadre de notre politique de lutte contre les passoires énergétiques. Il doit nous permettre d’aider nos concitoyens à se diriger vers la rénovation énergétique de leur logement en toute confiance et de manière efficace. Il faut donc qu’il soit mis en route de façon concomitante aux politiques publiques de rénovation énergétique.
La création du service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) remonte à 2013. Pour autant, il n’existe à ce jour aucune date définie pour son déploiement final.
Cet amendement permet donc de définir cette date à la fin de l’année 2022. Et ainsi, finaliser son déploiement à l’ensemble du territoire. Par ce biais il existera un maillage efficace et complet du réseau d’information dans un délais concis.
Cosignataires (12)
Jean-Charles Colas-Roy, Claire Colomb-Pitollat, Michel Delpon, Jean-Luc Fugit, Martine Leguille-Balloy, Thierry Michels, Hervé Pellois, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Cédric Villani