Amendement n° 4793 · Article 39

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Ils sont considérés comme : »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« lorsque la consommation énergétique est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« lorsque la consommation énergétique est comprise entre 331 et 449 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« « lorsque la consommation énergétique est comprise  entre 231 et 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« « lorsque la consommation énergétique est comprise  entre 151 et 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« « lorsque la consommation énergétique est comprise  entre 91 et 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« « lorsque la consommation énergétique est comprise  entre 51 et 90 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« lorsque la consommation énergétique est inférieure à 51 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

Les étiquettes (de A à G) des classes énergétiques du DPE, sont un moyen simple pour le grand public de prendre conscience de la consommation de leur logement. Une redéfinition de ces indicateurs est en cours.

Cet amendement vise à intégrer les seuils précis dans la loi. Cela permettrait une assise législative ce qui créerait une base commune à l’ensemble des dispositions mises en place par l’État. La mesure faciliterait alors encore plus la lecture pour les Français.