Amendement n° 4767 · Article 19

Supprimer cet article.

L’article L210‑1 du code de l’environnement précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels relèvent de l’intérêt général.

 
Tel que rédigé, l’article 19 n’entraîne pas, comme le précise le Conseil d’État dans son avis, de mesure normative mais se borne à éclairer la notion de « respect des équilibres naturels ».

Par ailleurs, le Conseil d’État précise que cette notion de « respect des équilibres naturels » figure d’ores-et-déjà au premier alinéa de l’article L210‑1 du code de l’Environnement. En venant préciser que le respect des équilibres naturels comprend aussi la « restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et leurs interactions », l’article tel que rédigé poserait des obstacles au principe de gestion « équilibrée » tel que mentionné à l’article L211‑1 du même code.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article et conserver la rédaction actuelle des articles L210‑1 et L211‑1 du code de l’environnement.