Amendement n° 4757 · Article 32
De Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Deprez-Audebert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier mentionnées aux alinéas du présent article ne peuvent être autorisées que dans un délai de cinq ans suivant l’application effective de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’article en laissant un délai de transition aux transporteurs routiers, ce délai minimum devant leur permettre de trouver un modèle de compétitivité respectueuse de l’environnement.
Il est, en effet, à craindre que, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, le secteur du transport routier français ne puisse survivre face à ses compétiteurs étrangers.