Amendement n° 4738 · Article 9

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Dans les mêmes délais, le Gouvernement conduit et adresse au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement. »

Le non-respect du « Stop Pub » n’est passible d’une amende que depuis le 1er janvier 2021, en vertu de l’article 46 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il serait, à ce titre, opportun d’étudier l’efficacité et le respect de cette nouvelle mesure, avant de remplacer le mécanisme « Stop Pub » par un dispositif restreignant la distribution d’imprimés publicitaires aux seules personnes physiques et morales consentantes.  

Ce n’est qu’en ayant à sa disposition l’ensemble des données pertinentes que le législateur sera en mesure de prendre la décision la plus favorable à la préservation de l’environnement et des emplois.