Amendement n° 4732 · Article 69
De Marie Lebec (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Michels, Mme Peyrol, Mme Pitollat, Mme Riotton, M. Sommer, M. Travert, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Castaner et les membres du groupe La...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement passe, en premier lieu, par un renforcement de l’application des sanctions pénales existantes en matière environnementale, particulièrement contre les incivilités. Ces incivilités, telles que les dépôts sauvages de déchets ou l’altération des milieux, constituent des atteintes importantes à l’environnement par leur nombre très important sur le territoire et les dégâts qu’elles occasionnent.
Cet amendement vise donc à ouvrir aux officiers de police judiciaire adjoints, notamment les policiers municipaux et gardes champêtres, la possibilité de sanctionner rapidement ces atteintes, par la constatation de contraventions aux règles mentionnées dans le code de l’environnement. Cette disposition constituerait une nouvelle avancée en faveur d’une écologie de terrain et du quotidien attendue par les Français.
Cosignataires (27)
Pieyre-Alexandre Anglade, Anne-France Brunet, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Claire Colomb-Pitollat, Jean-Luc Fugit, Guillaume Gouffier Valente, Christine Hennion, Alexandre Holroyd, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Mounir Mahjoubi, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Thierry Michels, Bénédicte Peyrol, Véronique Riotton, Denis Sommer, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Pierre Venteau