Amendement n° 4724 · Article 45

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « bâtiments », il est inséré le mot : « existants » et les mots : « existants à la date de publication de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. » ;

2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « assure », il est inséré le mot : « annuellement » ;

3° Au 4° du III, après le mot : « recueillir », il est inséré le mot : « annuellement » et, après le mot : « suivi », il est inséré le mot : « annuel ».

Le présent amendement des députés LaREM modifie le périmètre d’assujettissement de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit l’obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. A ce jour, seuls les bâtiments existant au 23 novembre 2018, date de publication de la loi ELAN, entrent dans le périmètre d’assujettissement de l'obligation. Tous les bâtiments mis en service postérieurement à cette date ne sont ainsi pas concernés par l'obligation de réduction des consommations d’énergie.

A travers cette modification, les objectifs recherchés sont :

-Supprimer l'inégalité de traitement entre les bâtiments existants à la date de publication de la loi ELAN qui sont assujettis et ceux qui sont mis en service après cette date ;

-Inclure dans l’obligation les bâtiments les plus récents pour lesquels des efforts peuvent être à produire sur les process et qui ne sont pas encadrés par la réglementation existante.

-Faciliter l'atteinte de l’objectif à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine en incluant des bâtiments performants, ce qui correspond à une volonté forte de l’ensemble des acteurs qu’il s’agisse du secteur privé ou public.

L'amendement vise également à éviter que des actions d'économie d'énergie, engagées par les assujettis pour satisfaire les exigences du L. 174-1, conduisent à une réduction du recours aux énergies renouvelables, par exemple en remplaçant des systèmes de chauffage vertueux comme des réseaux de chaleur urbains par des équipements ayant une part d’énergie renouvelable plus faible.

Enfin, l'amendement vient préciser que la remontée des consommations énergétiques par les assujettis doit avoir lieu annuellement.