Amendement n° 4712 · Article 36

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situées à moins de deux heures trente en train, et cela en regard du projet Carex visant à permettre d’assurer des services ferroviaires de messagerie en alternative aux transports aériens et routiers. »

L’article 36 ne vise que les services réguliers de transport aérien public de passagers à l’intérieur du territoire français pour lesquels il existe une alternative ferroviaire. Il convient de traiter également des services aériens de fret qui devraient pouvoir être remplacés par des services ferroviaires pour les villes reliées à Paris – Charles-de-Gaulle en moins de 2h30 par le réseau européen à grande vitesse. La loi pourrait décider de la mise en place du projet CAREX.