Amendement n° 4711 · Article 15
De Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Deprez-Audebert et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, le cas, échéant au bilan carbone des prestations mentionnées au premier alinéa ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et le cas échéant son bilan carbone ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots :
« l’environnement »,
insérez les mots :
« , notamment au bilan carbone des prestations mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure le bilan carbone des offres des soumissionnaires d’un marché public, lorsque la nature de celles-ci le permet.
Il s’agit précisément de clarifier et préciser la notion de critère environnemental afin que l’autorité administrative compétente puisse établir son choix en pleine connaissance des diverses caractéristiques des offres des soumissionnaires.