Amendement n° 4684 · Article 10
De Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Deprez-Audebert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Au vu des difficultés économiques que traversent les commerces qui ont vu baisser leur chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire et économique, il est important de laisser un temps d’adaptation plus long à ces établissements. Le prolongement de cette période de transition pourra être mis à profit afin de trouver des alternatives plus responsables écologiquement à la distribution d’échantillons ou de renforcer l’usage des emballages recyclés et biodégradables.