Amendement n° 4680 · Article 31
De Nadia Essayan (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Essayan, Mme Tuffnell, M. Laqhila et M. Cabaré
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire le perfectionnement des capacités des conducteurs routiers à conduire dans le respect de l’environnement dans le cadre de la FCO d’une durée de 5 jours, renouvelable tous les 5 ans et donc, de ne pas ajouter, par voie réglementaire ultérieure, une obligation supplémentaire de formation complémentaire d’une durée d’un jour, renouvelable tous les 2 ans.
Cet amendement a été proposé par les fédérations du transport routier.