Amendement n° 4616 · Article 8

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité dans les airs est interdite. » ;

« c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« 2° ».

Il semblerait que l’article 8, tel qu’il est actuellement rédigé dans le projet de loi, n’assure pas l’interdiction des avions publicitaires. Il permet seulement que les sanctions prévues à l’article L. 581‑26 concernent également la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens.

Puisque l’interdiction ne serait rendue effective qu’à travers un décret en Conseil d’État, il convient donc de modifier également l’article L. 581‑15 pour affirmer l’interdiction de la publicité dans la loi.