Amendement n° 4603 · Article 48
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. »
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « agricole », le mot : « protégée » est supprimé.
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à changer de paradigme s’agissant de la préservation des zones agricoles en inversant la logique des zones agricoles protégées. Elle devient la règle en matière d’urbanisme, hors zones naturelles, et non plus l’exception.
Une telle mesure est de nature à permettre une préservation plus effective des zones agricoles face aux risques d’artificialisation ou de dégradation de ces espaces.
Cosignataires (10)
Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Cécile Untermaier