Amendement n° 4602 · Article 48
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des sols dans la conduite de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.
En effet, la stricte notion d’artificialisation n’est pas suffisante dans l’appréciation de la dégradation des sols du fait de l’activité humaine, c’est en particulier le cas des terres agricoles dont la qualité peut significativement varier selon les modes d’agriculture et de gestion des espaces adjacents.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les propositions du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la mission d’information relative au foncier agricole.
Cosignataires (10)
Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Cécile Untermaier