Amendement n° 4596 · Article 52
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la Confédération des Vignerons du Val de Loire et la Fédération Viticole Anjou Saumur.
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.