Amendement n° 4592 · Article 11
De Fabien Lainé (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lainé, Mme Tuffnell et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. Dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation, dont la surface est supérieure à 400 m2, l’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris à la vente en vrac. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à orienter l’action des pouvoirs publics, dans le cadre d’un objectif de 20 % de surface de vente consacrée aux produits sans emballage dont le vrac, vers des actions de sensibilisation, d’appui technique et réglementaire pour atteindre cet objectif.