Amendement n° 4577 · Article 15

L’article L. 2172‑4 du code de la commande publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules.

« Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code.

« La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules qui font l’objet du marché. »

Cet amendement répond aux objectifs d’une commande publique plus verte et durable. En effet introduire une part obligatoire consacrée à la location courte durée de véhicules au sein des marchés de fourniture de véhicules à moteur, présente le triple avantage :

- De réduire les émissions de CO² liées au cycle de vie de ces produits

- D’optimiser les émissions de CO² en lien avec le partage de ces véhicules, dont on sait qu’un véhicule partagé remplace 8 à 12 véhicules individuels

D’optimiser l’achat public en bénéficiant des nouveaux usages liés à ces véhicules (utilisation partagée, intermodale, et raisonnée)