Amendement n° 4506 · Article 69

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses continues d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoirs-faire au détriment d’une véritable bifurcation écologique au service de l’intérêt général.

Aujourd'hui, l’État n’a plus les outils de son ambition. Le démantèlement de l’État est en marche. L’action du Gouvernement en matière de politiques de développement durable se réduit, les moyens manquent tant en qualité qu’en quantité. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite. Il est urgent de faire le bilan de ces coupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’un réel pilotage de la bifurcation écologique. En effet, pour planifier la bifurcation écologique garantir l'effectivité de la protection judiciaire de l'environnement et des populations, des moyens humains adéquats sont requis. Tel est l’objet de cet amendement.

C’est toute l’expertise de l’État qui est à terme menacée par cette situation. Une nécessaire planification de la transition écologique requiert du personnel public hautement qualifié et que seul l’État et ses opérateurs sont en mesure d’assumer le rôle de bureau d’étude et d’expertise. Pourtant, entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs ont fondu de 15% depuis 2017. La contractualisation contribue également à la fuite de savoirs et de compétences, autant qu’elle précarise les travailleurs.

L'ONF mais aussi Météo France ou encore le CEREMA ont notamment fait les frais de cette politique. Cela nous paraît très inquiétant, à l’heure où les politiques d'atténuation et d'adaptation mériteraient d’être intensifiées pour faire face à la crise écologique et climatique.