Amendement n° 4446 · Article 13

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« III (nouveau). - Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigé :

« Section 13 

« Entrave au libre choix du réparateur

«  Art. L. 121‑24. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’autoréparation. » ;

« IV (nouveau). – La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée :

« Sous-section 10 

« Entrave au libre choix du réparateur

« Art. L. 132‑24‑1. – Le fait pour tout distributeur ou fabricant de mettre en œuvre une pratique interdite dans les conditions prévues à l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Cet amendement, proposé par l’association Halte à l’Obsolescence Programmée, et déjà défendu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie circulaire vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’autoréparation.

L’obsolescence programmée est le corollaire de la surconsommation et de la surproduction de déchets. Nous souhaitons y mettre un terme.

Cet amendement répond à la demande de la la Convention Citoyenne de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3) ».