Amendement n° 4430 · Article 20
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Taurine, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Sage, Mme Frédérique Dumas, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. Letchimy, Mme Chapelier, Mme Maud Petit, M. Gosselin, M. Mathiasin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Après l’article L. 621‑8‑2, il est inséré un article L. 621‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑8‑3. – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000‑3 du code des transports en tout point du réseau fluvial français et en tout point des rives françaises des fleuves internationaux. » »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose de créer l’infraction de charger, décharger, ou transborder un engin flottant dans le but de se livrer à des activités clandestines de prospection aurifère.
Cosignataires (30)
Nathalie Bassire, Justine Benin, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Annie Chapelier, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Frédérique Dumas, Elsa Faucillon, Raphaël Gérard, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Sébastien Jumel, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Serge Letchimy, Josette Manin, Max Mathiasin, Jean-Philippe Nilor, Maud Petit, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Maina Sage, Isabelle Santiago, Bénédicte Taurine, Hubert Wulfranc