Amendement n° 4417 · Article 49

Supprimer l’alinéa 35.

L’alinéa 35 fait injustement peser sur les territoires locaux l’éventuelle carence des Régions dans l’intégration des objectifs de la ZAN dans leur SRADDET.

En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, en cas de carence du SRADDET, le projet de loi dispose que les territoires de SCoT ou, à défaut de SCOT, les PLU se voient enjoints de mettre en œuvre directement et de manière indifférenciée une réduction systématique de moitié du rythme de l’artificialisation.

Ce dispositif de sanction, qui pénalise les territoires locaux pour un fait qui leur est étranger, est d’autant plus inquiétant que le délai laissé aux régions pour mettre en conformité leur SRADDET avec la présente loi est extrêmement bref (18 mois) et, au dire de l’ensemble des praticiens et des élus locaux, totalement intenable tant juridiquement que politiquement

Ainsi, il est plus que certain que cette disposition conduira la quasi-totalité des territoires à une application indifférenciée et inintelligente des objectifs de la ZAN, quelles que soient leurs dynamiques et problématiques locales et quels que soient les efforts déjà réalisés par les élus pour réduire la consommation foncière.

Si nécessaire, il convient de rappeler que, dans le cadre des discussions nombreuses et des outils de contractualisation entre l’État et la Région, l’État dispose de moyens susceptibles d’inciter très fortement les Régions à remplir leurs obligations sans qu’il soit nécessaire de recourir à une « pénalité » contre les territoires infrarégionaux étrangers à ce différent.