Amendement n° 4407 · Article 12

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur l’opportunité d’une généralisation nationale de la consigne pour les emballages en verre d’ici 2024. Le rapport analysera les possibilités et les limites d’une telle mesure et émettra des préconisations pour permettre cette généralisation.

Dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement, la pollution générée par le suremballage est une problématique majeure. La consigne est une solution pérenne qu’il faut déployer plus largement. Une généralisation de la consigne implique toutefois des bouleversements importants, notamment pour les acteurs économiques. C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre de dégager les conditions d’une telle généralisation à travers un rapport remis au Parlement.