Amendement n° 4406 · Article 49
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Viala, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Audibert, M. Brochand, M. Cattin, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, M. Descoeur et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois »
les mots :
« lors de sa prochaine révision ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder par deux fois à la même substitution.
Exposé sommaire
Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, notamment lors de l’analyse obligatoire de compatibilité avec les documents de rang supérieur.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier