Amendement n° 4381 · Article 20
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I (nouveau). – L’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , dans le respect des exigences liées à l’environnement, à la sécurité et à la santé publiques ainsi que dans l’intérêt des populations. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à souligner l’importance d’intégrer dans les dispositions du présent code les intérêts de la population ainsi que l’adaptation du code minier au droit de l’environnement, soit la charte de l’environnement de 2004 et le code de l’environnement aujourd’hui en vigueur