Amendement n° 4375 · Article 20
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les risques dans l'exploitation de terrain minier et réaffirmer la nécessité pour les autorités publiques de respecter le principe de précaution à cette fin.