Amendement n° 4363 · Article 12
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Girardin, Mme O'Petit, Mme Melchior et Mme Cazarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de cet article, après le mot :
« emballages »,
insérer les mots :
« pour boissons ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson.
Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’application de cette disposition. Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’État rappelle en effet la nécessité d’avoir un texte de Loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place.
Cosignataires (7)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Danièle Cazarian, Éric Girardin, Danièle Hérin, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Claire O'Petit