Amendement n° 4306 · Article 27
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Cazarian, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Touraine et Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du troisième alinéa, les mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de chacune des communes incluses dans l’agglomération concernée.
« Ces mesures sont prises en concertation avec l’ensemble des autorités compétentes concernées par la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité afin de faciliter l’homogénéisation des mesures à l’échelle de la zone à faibles émissions mobilité. » ; ».
Exposé sommaire
L’article 27 impose la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Cet amendement vise à préciser le périmètre des restrictions des zones à faibles émissions introduites par l’article 27, dans une approche de simplification et pour permettre une continuité géographique de la ZFE-m.
Cosignataires (19)
Didier Baichère, Bruno Bonnell, Danièle Cazarian, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Loïc Dombreval, Camille Galliard-Minier, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Michel Mis, Zivka Park, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon, Souad Zitouni