Amendement n° 4298 · Article 27

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot :« atmosphérique », sont insérés les mots :« suivant des méthodes fixées par voie réglementaire pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique, » ; ».

Une dizaine d’agglomérations françaises doivent mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) car elles dépassent de façon régulière les normes de qualité de l’air, exposant ainsi la population à une pollution de l’air dangereuse pour sa santé.

Les évaluations prévues pour étudier l’efficacité des ZFE-m doivent donner aux populations et aux professionnels, auxquels il est demandé de gros efforts, des informations et perspectives claires et comparables d’une agglomération à l’autre, avec des indicateurs affichés pouvant être suivis sans ambigüité et non contestables, pour une meilleure acceptation par tous des ZFE-m.

C’est l’objet de cet amendement qui complète une disposition de la loi d’orientation des mobilités prévoyant dans son article 85.II  « le plan d’action prévoit également les solutions à mettre en œuvre en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique » : ce amendement prévoit que des méthodes d’évaluation soient établies au niveau national pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique.

Ces établissements comprennent non seulement les établissements accueillant des enfants, mais également tous les établissements de soin et d’accueil des personnes âgées ainsi que les établissements sportifs.

Sortir rapidement ce types d’établissements des zones à exposition excessive à la pollution atmosphérique doit être une priorité et sera un gage d’efficacité des ZFE-m mises en place. Une telle démarche « préventive » évitera en outre d’avoir recours à des solutions « curatives » du type : modifications des bâtiments (implantation, ouvertures, ...), filtration et épuration de l’air intérieur de ces bâtiments, …. qui peuvent représenter des coûts particulièrement importants pour la collectivité concernée.