Amendement n° 4292 · Article 27
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, M. Baichère, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité de l’air, comportent au plus tard en 2024 des mesures de restrictions pour les voitures diesel Euro 3, mises en circulation avant le 31 décembre 2005 (classées Crit’air 4).
Cet amendement vise à anticiper d’une année cette restriction.
Les émissions en dioxyde d’azote des transports routiers proviennent à 96 % des véhicules diesel tous confondus. La classe Crit’air 4 regroupe les voitures diesel Euro 3 mises en circulation au plus tard le 31 décembre 2005, soit il y a 15 ans (environ 3 millions actuellement).
Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille, regroupaient 375 000 voitures Crit’air 4 au 1er janvier 2020. Avec les tendances actuelles de renouvellement, ce nombre sera de l’ordre de 200 000 en 2023 : c’est ce parc qui serait concerné par la restriction proposée par le présent amendement. Il représentera de l’ordre de 3 % du parc de voitures en circulation.
Cosignataires (15)
Didier Baichère, Bruno Bonnell, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Camille Galliard-Minier, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Michel Mis, Zivka Park, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon