Amendement n° 4234 · Article 4

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende ne peut excéder 100 000 euros. »

L’article 75 de la Loi d’Orientation des Mobilités a introduit l’obligation d’accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun. Le présent amendement vise à compléter cette disposition d’un régime de sanction.

Le montant maximal de l’amende proposé est fixé de manière à rendre la sanction significative et dissuasive en regard des investissements consentis dans la publicité par les annonceurs visés (3,3 milliards d’euros investis par le secteur automobile dans la publicité en 2019).