Amendement n° 4228 · Article 48
De Denis Sommer (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Sommer, Mme Thourot, M. Lejeune, Mme Cazarian, Mme Le Peih, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, M. Barbier et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause.
Il s’agit de s’assurer qu’un terrain déjà artificialisé soit privilégié dans le cadre d’une autorisation de défrichement.
Cosignataires (9)
Frédéric Barbier, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aude Bono-Vandorme, Danièle Cazarian, Sonia Krimi, Nicole Le Peih, Christophe Lejeune, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock