Amendement n° 4222 · Article 52
De Florent Boudié (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les zones viticoles d’appellation d'origine contrôlée (AOC) de l’artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales.
L'objectif de cet amendement est de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC, en excluant ainsi 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par implantation d'exploitations commerciales envisagées à cet article, et en préservant ainsi les surfaces dédiées à la vigne.