Amendement n° 4216 · Article 49

I. – Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ;

« c) Au septième alinéa, les mots « et quatrième » sont remplacés par les mots « , quatrième et cinquième » ;

« d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :

« septième »

le mot

« quatrième ».

Cet amendement propose de préciser les modalités d’inscription des objectifs concourant à l’absence d’artificialisation nette dans les SRADDET élaborés par les Régions.

Sans modifier le nouveau contenu relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols que le projet de loi propose d’inscrire au sein des SRADDET, cet amendement propose une ventilation de ce contenu au sein du document d’aménagement régional qui soit conforme à la structuration juridique de ce dernier tel qu’imposé par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé de préciser que l’inscription des objectifs sera réalisée au sein du « document d’objectif » du SRADDET et que la déclinaison de ses objectifs sous forme de règles prescriptives sera pour sa part inscrite au sein du « fascicule des règles » du SRADDET.

Il précise en outre que cette déclinaison au sein du « fascicule des règles » du SRADDET fera l’objet d’une territorialisation afin de tenir compte des contraintes et dynamiques propres aux différentes parties du territoire régional.