Amendement n° 4208 · Article 49

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 32 :

« 5° Si le schéma de cohérence territoriale en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251‑1, sa modification doit être engagée... (le reste sans changement). »

A l’instar de ce qui est prévu pour les régions (SRADDET), s’assurer que les autres territoires (SCOT et PLU) qui sont déjà engagés sur une trajectoire conforme à l’ambition de ce projet de loi, ne soient pas concernés par une obligation de révision.

Lorsqu’une région satisfait déjà à l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols sur les 10 prochaines années par rapport aux 10 années précédentes, le texte précise qu’elle n’est pas soumise l’obligation de réviser son schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Cette prise en compte du travail déjà réalisé sur les territoires doit être appliquée à l’identique pour les schémas de cohérence territoriale qui remplissent l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251‑1. 

En effet, afin de pallier à l’absence de contrainte en matière de territorialisation pour l’échelon régional et donc de répartition équilibrée des efforts, cet amendement vise à encourager les territoires qui se sont dotés d’une planification vertueuse répondant déjà à l’ambition du texte et à ne contraindre que les autres.