Amendement n° 4205 · Article 50

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Pour les communes ayant un document de planification approuvé, intégrant une trajectoire de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de l’artificialisation des sols ou de l’imperméabilisation des sols, ce rapport est présenté au minimum deux fois durant le mandat municipal ou communautaire. » 

La mise en place de documents de planification, tels que des SCOT à l'échelle des bassins de vie ou des PLU(i) voire des cartes communales à l'échelon municipal ou intercommunal, permet aux territoires de prévoir et d'organiser la façon dont ils vont évoluer au cours des prochaines années. Répondant déjà aux objectifs initiaux imaginés dans ce rapport sur la lutte contre l'artificialisation des sols, nombre d'entre eux ont déjà intégré dans des documents d'urbanisme approuvés des trajectoires en matière de réduction de la consommation des espaces. Par cet amendement, il est proposé qu'il ne soit produit que deux fois dans le manda, à minima, et qu'ainsi, il puisse permettre aux territoires d'actualiser leurs objectifs et de faire remonter leurs données. 

Cet amendement vise à encourager la mise en place de documents de planification et de promouvoir ainsi la réflexion locale et concertée avec l'ensemble des acteurs pour accompagner partout l'objectif de sobriété foncière.