Amendement n° 4198 · Article 49

Le premier alinéa du I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. - Le mot : « un » est remplacé par le mot : « l’ » ;

II. - Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant pas une commune de plus de 10 000 habitants. Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d’arrondissement ou leurs représentants participent à l’élaboration du programme local de l’habitat. »

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.

La rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L302‑1 du CCH n’est pas suffisamment explicite sur le caractère obligatoire du PLH pour les collectivités concernées et n’incite pas à la réalisation d’un tel programme pour les communautés de communes qui ne comptent pas plus de 30 000 habitants et une commune de plus de 10 000 habitants. Pourtant, celles-ci peuvent connaitre d’importants enjeux en matière d’habitat : amélioration du parc privé et rénovation énergétique, problématiques de vacance de logements, besoins spécifiques en logement notamment pour les séniors etc. Le déplacement de cet En déplaçant cet alinéa en tête de chapitre, cet amendement vise à affirmer le caractère obligatoire de l’outil PLH pour les collectivités concernées et leur possibilité d’élaborer un tel programme pour les autres.