Amendement n° 4195 · Article 49

Au I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie »

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.

L’habitat est aujourd’hui une compétence optionnelle des communautés de communes, sous l’intitulé « la politique du logement et du cadre de vie » (L 5214-16 du CGCT). Dans le CCH (L.302-1-2), il est dit que « le programme local de l’habitat est élaboré par les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant une commune de plus de 10 000 habitants ». Les dispositions des deux codes rendent facultatives la définition et la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, et elles entretiennent par ailleurs un certain flou sur ce qui est attendu en la matière en retenant deux notions distinctes : logement d’un côté, et habitat de l’autre. En ajoutant l’« habitat » à la compétence logement, cet amendement vise à clarifier cette compétence des collectivités et à privilégier une approche large du logement en considérant le produit mais aussi son environnement proche, son accessibilité, les commerces et les services proches (etc.). Il assure aussi une meilleure cohérence avec les dispositions du code de l’habitat et de la construction (CCH). En rendant la compétence de « la politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » obligatoire pour les communautés de communes, cet amendement a pour objectif d’amener toutes les collectivités à prendre en compte ce pilier de l’aménagement du territoire qu’est l’habitat (au même titre que l’urbanisme et le développement économique). Il ne s’agit pas d’imposer des modalités d’exercice de cette politique mais de les inciter à conduire une réflexion en la matière et de leur permettre d’agir en ce domaine soit à travers des actions ponctuelles, à travers l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) ou à travers leur contribution à une politique départementale de l’habitat (notamment dans le cadre d’un PDH).