Amendement n° 4194 · Article 49

Le 2° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

L’habitat est aujourd’hui une compétence optionnelle des communautés de communes, sous l’intitulé « la politique du logement et du cadre de vie » (L 5214‑16 du CGCT). Dans le CCH (L. 302‑1-2), il est dit que « le programme local de l’habitat est élaboré par les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant une commune de plus de 10 000 habitants ». Les dispositions des deux codes rendent facultatives la définition et la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, et elles entretiennent par ailleurs un certain flou sur ce qui est attendu en la matière en retenant deux notions distinctes : logement d’un côté, et habitat de l’autre.

Cet amendement a pour objectif de clarifier les compétences des communautés de communes en matière de politique locale de l’habitat. Il s’inscrit dans une série d’amendements complémentaires visant à conforter ces politiques au service de l’aménagement de tous les territoires.