Amendement n° 4172 · Article 8

Après le mot :

« publicité »,

insérer les mots :

« pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».

Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires, cet amendement propose que seuls les produits interdits de publicité, tels que visés à l’article 4 du présent Projet de loi, soient pris en compte pour la mise en œuvre des sanctions mentionnées à l’article L. 581‑26 du code de l’environnement.