Amendement n° 4169 · Article 21
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« c) Imposant la soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français à l’article L. 122-4 du code de l’environnement.
Les titres miniers rentrent parfaitement dans le champ fixé par l’article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France Nature Environnement.
Cosignataires (5)
Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Jean-Charles Colas-Roy, Luc Lamirault, Valérie Petit