Amendement n° 4165 · Article 36
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam, rapporteur thématique, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Colas-Roy, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Riotton et Mme Delpirou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %.
Cosignataires (7)
Anthony Cellier, Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Xavier Paluszkiewicz, Véronique Riotton, Laurianne Rossi