Amendement n° 4164 · Article 36

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au II, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau national de trains à grande vitesse sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de trois heures trente. »

Le présent article introduit une disposition décisive dans la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre, puisqu’il interdit le les liaisons aériennes intérieurs si une alternative existe sur le réseau ferré en moins de 2h30.

Cependant, il convient de rappeler que la convention citoyenne pour le climat s’était montrée plus ambitieuse sur ce volet, sur deux aspects. D’abord en fixant une date butoir en 2025 pour la fin de ces liaisons, mais ensuite et surtout en mentionnant des alternatives de trajets de moins de 4h. Dans sa proposition SD-E2, elle rappelait que « le Conseil de Défense écologique de février 2020 a lui-même reconnu l’importance de ne pas prendre l’avion lorsqu’il existe une alternative bas-carbone : les fonctionnaires en mission ne pourront plus prendre l’avion pour tout trajet ne dépassant pas 4 heures de train. Cette obligation figure dans le plan pour un État exemplaire sur la transition énergétique. ».

Sans modifier l’alinéa 4 du présent article qui vise plus généralement le réseau ferré national sans correspondance, le présent amendement vise à ajouter un alinéa spécifique pour les alternatives en train à grande vitesse (TGV) d’une durée de moins de 3h30. Si l’on tient compte des marges qu’il convient de prendre pour se déplacer en avion (« porte à porte ») entre Paris et Marseille par exemple, le différentiel de temps de trajet avec le TGV parait limité et tout à fait acceptable. Ainsi, il ne sera plus possible de prendre l’avion entre Paris et Marseille (majoritairement entre 3h02 et 3h25 en TGV sans correspondance) ou entre Paris et Montpellier (majoritairement entre 3h12 et 3h26 en TGV sans correspondance).