Amendement n° 4163 · Article 21
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans un esprit de cohérence, à améliorer l'information au public concernant le code minier et l'existence même de mines.
Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin d’« 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en : » par le deuxième alinéa de l'article 21.
Or, l'information au public est un enjeu majeur de la réforme du code minier et est encore lacunaire. Le présent amendement a pour objet de pallier à ce manque.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France Nature Environnement.
Cosignataires (4)
Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Luc Lamirault, Valérie Petit