Amendement n° 4146 · Article PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« III. – Pour chaque catégorie de biens ou de services, un décret en Conseil d’État... (le reste sans changement) ».

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en oeuvre du processus d’affichage des caractéristiques environnementales pour l’ensemble des biens et services à destination des consommateurs, et notamment de leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Cet affichage est essentiel pour une meilleure prise de conscience par le consommateur de l’impact environnemental de chaque bien ou service consommé. Il doit permettre de réorienter la consommation de nos concitoyens vers les produits et services ayant les effets les plus favorables. 

Sa mise en oeuvre doit être généralisée et rendue obligatoire. Elle ne saurait concerner uniquement certaines catégories de biens et services, ni être décidée par décret, à la seule appréciation du Gouvernement, quel qu’il soit, et de l’administration.