Amendement n° 4145 · Article 48
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M. Venteau, M. Mazars, Mme Le Meur, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, M. Kasbarian et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l'artificialisation des sols sur les territoires devra ne pas considérer comme contribuant à l'artificialisation nette des sols les artificialisations rendues nécessaires pour le développement ou le maintien d'activités économiques locales définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Cette précision permet de ne pas pénaliser le développement des territoires support notamment des stratégies de réindustrialisation ou qui accueille une unité économique localement ou nationalement stratégique. La définition par arrêté préfectoral du caractère "stratégique" permettra une adaptation de l'appréciation au plus près des territoires.
Cosignataires (19)
Anne Blanc, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Éric Girardin, Danièle Hérin, Guillaume Kasbarian, Jacques Krabal, Annaïg Le Meur, Martine Leguille-Balloy, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Mireille Robert, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Marie-Christine Verdier-Jouclas