Amendement n° 4138 · Article 51

L’article L331‑36 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent ». 

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « si elle ne conduit pas à un abaissement du seuil minimal de densité préalablement fixé. »

Cet amendement vise à systématiser le fixement, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), d’un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité (VSD) est dû par les bénéficiaires d’une autorisation de construire. Le VSD a été instauré en même temps que la taxe d’aménagement. Il vise à limiter l’étalement urbain en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti. Cette proposition s’inspire des conclusions  du rapport de 2020 du Conseil de l’Habitat (CNH) « Un build deal pour un choc d’offre du logement ».
 
L’expansion urbaine est financièrement coûteuse, écologiquement dévastatrice, et socialement intenable. Pour y remédier, il faut accepter de densifier les villes, de les verticaliser, afin de faire baisser la pression immobilière.
 
En effet, alors que nous prenons conscience des limites de nos espaces et de nos terres, en termes d’urbanisme, c’est l’idée de densité qui doit primer. La densité urbaine permettra aussi bien de progresser dans l’accomplissement des objectifs consacrés par le présent Projet de Loi de consommation économe de l’espace urbain, de lutte contre l’étalement urbain et de limitation de l’artificialisation des sols que de contenir les besoins d’investissements publics et de réduire le prix des logements.