Amendement n° 4133 · Article 7
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
En complément de l’amendement précédent visant à limiter le dispositif d’encadrement des publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, prévu par l’article 7, aux seules publicités et enseignes lumineuses, cet amendement propose de supprimer la possibilité, pour le règlement local de publicité, de soumettre ces publicités et enseignes à autorisation préalable du maire.
En exemptant de formalités préalables la réglementation relatives aux vitrines, cet amendement vise à éviter de créer une charge administrative supplémentaire pour les commerçants comme pour les collectivités concernés.